CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTES



Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par ALYNAMOSS immatriculée au répertoire des métiers :

SIRET 801880261, représenté par Mme Cécile ORTYNSKI, dont le siège social est situé 3 rue de la Madeleine 63450 Saint Saturnin, ci-après dénommée « le vendeur » et d'autre part, par toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat sur le site internet ou par contact direct ou par mail, dénommée ci-après « l'acheteur ». 







1 CONDITIONS D'UTILISATION

  • Les végétaux naturels stabilisés sont à utiliser exclusivement en intérieur

  • Éviter les rayons direct du soleil

  • Tenir éloigné d'une source de chaleur ou d'une climatisation

  • Ne pas arroser, ne pas pulvériser

  • Dépoussiérage à l'aide d'un sèche-cheveux à FROID

  • Les végétaux ne fanent pas mais ne repoussent pas non plus

  • Les végétaux sont naturels et peuvent contenir quelques petites imperfections


L'odeur provisoire du mur végétal (1 mois) n'est pas un argument de rupture de notre accord commercial ici présent.



2 DEVIS

 

La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel l'acheteur pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

 

2.1 ACCEPTATION DU DEVIS

 

La signature du devis par l'acheteur, précédée de l’inscription « Bon pour accord » entraîne validation du devis et acceptation des présentes CGV. 

 

Les Conditions Générales sont portées à la connaissance de l'acheteur avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site .

 

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ».

 

2.2 BON DE COMMANDE

Une facture est un bon de commande, celle-ci est obligatoire pour déclencher la commande des végétaux auprès de nos fournisseurs.

La facture correspond à un acompte de 30% ou de 50 % en fonction de la réalisation souhaitée.

 

3 RÈGLEMENT

 

Le solde du règlement final est exigible le jour de la livraison et/ou l'installation de nos produits.
La totalité des produits reste la propriété de «ALYNAMOSS » tant que la facture finale n'a pas été soldée et se réserve le droit de démontage dans le cas de non-règlement total de la ou les factures.

 

3.1 TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

 

Le paiement des prestations s’effectue par virement, chèque ou espèces selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis.

 

Tout paiement exigible non effectué à la date d’échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

En cas de non-paiement total ou partiel de toutes sommes arrivées à échéance, le vendeur adressera à l'acheteur une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de procéder au paiement dans les meilleurs délais. 

Conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée.

 

4 EXÉCUTION DE LA PRESTATION

 

Le vendeur s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et selon une obligation de moyen.

Le vendeur s’engage à remettre les livrables dus au titre de la prestation.



5 DÉLAI D'INSTALLATION


Le vendeur ALYNAMOSS se réserve le droit de livrer ses produits avec un délai de 4 mois à partir du règlement du client de l’acompte demandée de 30% ou 50% (possibilité de rupture des végétaux auprès de ses fournisseurs)

 

6 ENTRETIEN ET SUIVI

Si toutes les conditions d'utilisations sont strictement respectées, alors il n'y a pas d'entretien à prévoir.

Vous pouvez néanmoins souscrire à un forfait trimestriel, bisannuel ou annuel afin d'ajuster les différentes dégradations que le produit final aurait pu subir ( exemple : arrachage des végétaux par des clients)

Tous déplacements et/ou réparation sera soumis à un forfait facturé en fonction de la distance en KM et du temps engagé.



7 FORCE MAJEUR


L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (au sens de l’article 1218 du Code civil). Le vendeur Alynamoss avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

8 ENGAGEMENT DE L'ACHETEUR

 

L'acheteur s’engage à mettre à disposition du vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux, prise de vues des pièces pour l’étude du projet par le vendeur, ainsi que la mise à disposition de ces lieux aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

 

9 CONDITIONS D'ANNULATION D'UNE COMMANDE

 

9.1 Le client professionnel peut, à tout moment, annuler sa commande. Il perdra son acompte de 30% ou de 50% sans autres conditions. Il ne pourra pas demander son remboursement sous aucune raison.

 

9.2 Rétractation

Le droit de rétractation n’est pas ouvert aux professionnels ayant contracté dans le cadre de leur activité. Ce droit de rétractation n’est ouvert qu’aux consommateurs et non-professionnels.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. L'acheteur peut communiquer sa décision de rétractation du vendeur par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à l’adresse ou par courriel à l’adresse indiquée en en-tête.